Remboursement de la T.V.A. versée par des entreprises espagnoles en Suisse

Afin de faciliter et d'accélérer le remboursement de la T.V.A. payée à
l'occasion de transactions commerciales réalisées en Suisse, la Chambre de Commerce Hispano-Suisse à Zurich font bénéficier à leurs membres, ainsi qu'à toute entreprise espagnole le souhaitant, de l'accord souscrit pour la prestation du service pour le remboursement de ladite taxe par les autorités fiscales helvétiques.

Ainsi, les professionnels ou entreprises espagnols, ayant contribué à la
T.V.A en Suisse dans le cadre de leur activité économique, peuvent demander le remboursement de la taxe payée lors du règlement des factures portant sur l'acquisition de biens ou de services en Suisse.

A. Conditions requises aller

Prestations exclues pour le remboursement de la T.V.A. aller
Cas spéciaux aller
Formalités aller
Présentation de la demande de remboursement aller
Montant minimal donnant droit au remboursement aller
Délai de présentation aller


B. Procédure chronologique d’intervention aller

Indications des factures aller
Intervention de la Chambre de Commerce Hispano- aller
Annexes aller

A. Conditions requises:

Pour avoir droit au remboursement de la T.V.A. payée à l’occasion de l’acquisition de biens ou de la perception de services en Suisse, les personnes, physiques ou morales, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) avoir leur domicile ou leur siège social à l’étranger,
b) ne fournir ni marchandises, ni services en Suisse,
c) justifier de leur condition de chef d’entreprise dans le pays de leur domicile/ siège social (Espagne).

Le justificatif de la qualité d’entrepreneur étranger devra être présenté selon la procédure de Certification prévue par l’Administration fiscale espagnole. Voir le document correspondant en annexe.

Par conséquent, le remboursement de la T.V.A. payée en Suisse peut être demandé aux autorités fiscales suisses lorsque la prestation du service/ l’acquisition de biens en Suisse donnant droit au remboursement du montant de la taxe remplit les conditions suivantes : (*)

La transaction doit avoir pour destinataire une entreprise étrangère non résidente en Suisse.
Une facture complète et définitive doit justifier la transaction
Le règlement de la facture doit être justifié, et le(s) justificatif(s) être fourni(s). Le cas échéant, il est possible d’utiliser le formulaire Nº 1225 dûment rempli et signé par l’entreprise suisse prestataire du (ou des) service(s). (Voir document correspondant en annexe). Veuillez utiliser un formulaire différent pour chaque fournisseur.

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Prestations exclues du remboursement de la T.V.A. : toute une série de prestations de type médical ou hospitalier, religieux, éducatif, culturel et philanthropique, l’assistance sociale, celles à caractère sportif, etc., ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance, et une vaste gamme de services financiers et monétaires, etc. sont exclus du remboursement de la T.V.A. Sont également exclues du droit au remboursement de la T.V.A., les dépenses de divertissement (p.ex. : excursions du personnel, fréquentation de salles de spectacles avec des clients, y compris les fêtes d’anniversaire de l’entreprise, ainsi que la T.V.A. payée lors de l’acquisition ou pour l’entretien de motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3, ou celle d’embarcations à moteur ou à voile, et les avions de sport). Sont également exclus du remboursement de la T.V.A., tous les cas ne satisfaisant pas aux dispositions relatives à la justification de la prestation et du règlement du service.

Cas spéciaux: Cas spéciaux : Donnent droit au remboursement de la T.V.A., les dépenses au titre de location d’appartements, de chambres d’hôtel, d’emplacements de garage (pour une durée minimale de 3 mois), de coffres-forts, d’outillage et d’engins, etc., lorsque ces dépenses sont en relation directe avec la réalisation d’une activité commerciale.
Les factures des dépenses effectuées dans le cadre de la réalisation d’une activité commerciale, telles que factures d'hôtel, de restaurants, de taxis, etc. devront être établies soit directement au nom de l’entrepreneur, soit à celui de l’entreprise demandant le remboursement. Toutefois, étant donné que, dans la pratique, les factures sont généralement établies au nom des personnes (employés/ cadres), et les règlements bien souvent effectués par cartes bancaires, ces factures seront acceptées jusqu’à concurrence de 200 CHF. Pour le remboursement d’un montant supérieur, la facture devra obligatoirement être délivrée au nom de l’entreprise demandant le remboursement. La T.V.A. supportée pour l’alimentation et les boissons (restaurants), dans le strict cadre de la réalisation d’une activité commerciale, ne seront remboursées que partiellement, à 50%. Les factures comportant une clause de paiement différé seront remboursées si cette possibilité est mentionnée dans la facture, et lorsque le règlement de celle-ci aura été effectué. Les tickets de caisse seront acceptés à condition qu’ils remplissent les conditions requises pour l’émission des factures, indépendamment du montant correspondant. Comme ce n’est en général pas le cas, lesdits tickets de caisse ne seront acceptés que pour des montants inférieurs à 200 CHF.

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Formalités: la demande de remboursement de la T.V.A. payée en Suisse doit obligatoirement être présentée aux autorités fiscales suisses par l’intermédiaire d’un « représentant fiscal » ayant son domicile ou sa raison sociale en Suisse.
Le chef d’entreprise demandant le remboursement devra désigner son représentant (dans ce cas, la Chambre de Commerce Hispano-Suisse, qui propose ce type de services), et lui délivrer l’autorisation d’intervention (Procuration) correspondante.

Présentation de la demande de remboursement: une seule demande de remboursement de la T.V.A. payée en Suisse par entreprise/personne et par année civile.

Quantité minimale donnant droit au remboursement: ne seront remboursés que les montants de T.V.A. atteignant ou dépassant CHF 500 par année civile.

Délai de présentation: la demande de remboursement devra être présentée dans les six mois suivant l’année de l’acquisition de(s) marchandise(s) ou la perception de(s) service(s) en Suisse, c’est à dire du 1er janvier au 30 juin de l’année suivante (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes présentées après l’expiration de ce délai ne seront pas prises en compte.

Les formalités permettant le remboursement de la T.V.A. impliquent l’envoi des copies des factures à la (aux) entreprise(s) suisse(s) ayant vendu les produits ou fourni les services correspondants, pour s’assurer qu’elle(s) les a (ont) effectivement fournis et qu’ils ont été réglés. Eu égard au fait que cette procédure requiert un certain temps, l’entrepreneur espagnol demandant le remboursement devra présenter cette demande à la Chambre de Commerce Hispano-Suisse le 31 mai au plus tard.

Lorsqu’un contribuable est le destinataire d’une prestation de services (y compris à l’importation) en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, les demandes de remboursement de la T.V.A. doivent être adressées aux autorités fiscales de l’État où est intervenu lieu le paiement du montant de T.V.A. le plus élevé. Par conséquent, au sein de la circonscription fiscale territoriale de la T.V.A. de la Suisse et du Liechtenstein, une seule demande de remboursement est nécessaire.

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B. Procédure chronologique d’intervention:

La documentation suivante devra être envoyée par l’entreprise espagnole à la Chambre de Commerce Hispano-suisse:

Factures originales indiquant les montants payés au titre de la T.V.A.,
Justificatifs des paiements effectués (p.ex. : copie des virements bancaires)
Procuration en faveur de la Chambre de Commerce Hispano-Suisse. Formulaire Nº 1222.
Liste des factures dont le remboursement de la T.V.A. est demandé : Formulaire Nº 1223
Attestation originale signée et tamponnée, selon la procédure prévue par l'Administration fiscale espagnole sous forme bilingue (espagnol et anglais)
Indication du compte bancaire sur lequel doit être viré le montant de T.V.A. remboursé*.

Nous vous prions de bien vouloir compléter les formulaires directement au format PDF (le programme procèdera automatiquement à l'addition des importations) puis de les imprimer. Si les formulaires doivent être complétés manuellement ou si vous avez besoin de plusieurs formulaires vierges, il est possible d'effectuer des photocopies.

(Remarque*: Les autorités fiscales n’effectuent pas de virements bancaires à l’étranger. Le montant de T.V.A. remboursé sera d’abord viré sur le compte postal de la Chambre de Commerce Hispano-Suisse (en tant que représentant fiscal du chef d’entreprise espagnol), d’où il sera immédiatement transféré par virement bancaire à l’entrepreneur espagnol).

Les factures devront notamment contenir les indications suivantes:

a) nom et coordonnées du fournisseur ou prestataire de services, ainsi que son numéro de T.V.A.
b) nom et coordonnées du destinataire des marchandises ou de la prestation du service.
c) Date ou période de la fourniture/prestation de services.
d) Type, objet et quantité de la fourniture/prestation de services.
e) Contre-prestation (règlement) pour fourniture ou prestation de services.
f) Montant de la taxe dans la facture pour fourniture/prestation de services, soit directement en francs suisses (CHF), soit en indiquant le pourcentage (p.ex. : 7,6% T.V.A. incluse).

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Intervention de la Chambre de Commerce Hispano-suisse

1) Vérification et contrôle de la documentation envoyée par l’entrepreneur espagnol.

2) Envoi des copies des factures et/ou des justificatifs de règlement à l’(aux) entreprise(s) suisse(s) ayant fourni la (les) marchandise(s) ou au(x) prestataire(s) de services, en lui (leur) demandant de bien vouloir confirmer la réalité de la transaction, et que la contrepartie économique a bien été versée par l’entreprise espagnole.

3) Après avoir reçu cette documentation de l’(des) entreprise(s) suisse(s), la Chambre de Commerce Hispano-Suisse présentera immédiatement aux autorités fiscales suisses la demande de remboursement de la T.V.A. correspondante, assortie des pièces suivantes:

factures originales, avec indication des montants de T.V.A. payés,
justificatifs des règlements effectués,
formulaire(s) Nº 1225 récapitulatifs et confirmant les services fournis par l’(les) entreprise(s) suisse(s), dans l’ordre chronologique de la prestation et du règlement desdits services.
Procuration de Représentation Fiscale émise au nom de la Chambre de Commerce Hispano-Suisse.

4) Lorsque le remboursement de la T.V.A. aura été approuvé par les autorités fiscales suisses et son montant versé à la Chambre de Commerce Hispano-Suisse, celle-ci transférera le montant correspondant sur le compte de l’entrepreneur espagnol, déduction faite du prix de ses services et des frais de poste, conformément au tarif établi.

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Annexes:

1. Spécimen de Certification de l’administration fiscale étrangère (en l’espèce, espagnole) télécharger

2. Formulaire Nº 1222 (2 pages): Modèle de Procuration de Représentation fiscale . télécharger

1re page à remplir par l’entreprise espagnole demandant le remboursement.
2e page à remplir par le Représentant Fiscal (Chambre de Commerce Hispano-Suisse)

3. Formulaire Nº 1223 : Liste des factures/ prestations dont le remboursement de la T.V.A. est demandé, à remplir par l’entreprise espagnole. télécharger

4. Formulaire Nº 1225 (2 Pages) à remplir par l’entreprise suisse prestataire du (ou des) service(s). télécharger

1re page: Confirmation des services fournis par l’entreprise suisse.
2e page: Liste des factures réglées par l’entreprise espagnole.

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