Information légale
La Chambre Officielle de Commerce Hispano-Suisse est à
votre disposition pour toute consultation concernant la réglementation
et la législation en Suisse et en Espagne. Par ailleurs,
nous vous proposons toute sorte de références (études
d’avocats spécialisées en droit fiscal, commercial
et du travail, ainsi que dans les domaines de l’arbitrage
et des brevets) dans les deux pays.
La Chambre publie en outre les nouveautés juridiques en
Espagne dans le domaine commercial et fiscal.
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